Trib. de CommerceAFFAIRE COURANTE
Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 9 janvier 2025
- ECLI
- 68232e4e7e21a56f6246a9e8
- Date
- 9 janvier 2025
- Condamnation
- 220 000 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L.341-4 du Code de la Consommation en vigueurarticle L.332-1 du Code de la Consommation dispose quarticle 2298 du Code Civil dispose quearticle 2288 du Code Civil définit le cautionnemenarticle 700 du Code de Procédure Civilearticle 1343-2 du Code Civilarticle 1415 du Code civilarticle 455 du Code de Procédure Civilearticle 514 du Code de Procédure Civile compte tearticle 1343-5 du Code Civilarticle 101 du Code de Procédure Civile dispose qarticle 700 du Code de Procédure Civile et les déarticle L.332-1 du Code de la Consommation in fine diarticle 1103 du Code Civil stipule quearticle 514 du Code de Procédure Civile et que larticle 2298 du Code Civil.article 2288 du Code Civil précise quearticle L. 331-1 du Code de la Consommation.article L.313-22 du Code Monétaire et Financier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AFFAIRE COURANTE
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
68232e4e7e21a56f6246a9e8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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