Trib. de CommerceProcédures Collectives
Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 1 avril 2025
- ECLI
- 682329b67e21a56f62466f62
- Date
- 1 avril 2025
- Condamnation
- 18 647 200 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
La date de cessation des paiements a été fixée au 01/02/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans possibilité de paiement par le débiteur.
Procédure
La procédure a été engagée conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleLa date de cessation des paiements a été fixée au 01/02/2025.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
article L.624-1 du code de commercearticle L.644-5 du code de commercearticle L.641-2 du code de commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures Collectives
- Date
- 1 avril 2025
Référence
682329b67e21a56f62466f62
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA