Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 1 avril 2025

L'URSSAF Centre Val de Loire est créancière d'une somme de 25 334,77 euros envers la SAS AZ BTP, non recouvrée malgré des réclamations amiables et des contraintes infructueuses. La SAS AZ BTP, immatriculée au RCS de Tours et exerçant une activité de BTP, est en état de cessation des paiements, son actif disponible ne permettant pas de faire face à son passif exigible.

L'URSSAF a assigné la SAS AZ BTP en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire. La SAS AZ BTP, non comparante, n'a pas contesté la demande malgré sa qualité de commerçant.

Le tribunal doit-il ouvrir une procédure de redressement judiciaire au regard de l'état de cessation des paiements de la SAS AZ BTP ?

Le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS AZ BTP, avec fixation de la date de cessation des paiements au 15/05/2024. La procédure est ouverte avec toutes les conséquences de droit prévues par le Code de commerce.