Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 28 janvier 2025
- ECLI
- 682326b17e21a56f62465008
- Date
- 28 janvier 2025
- Condamnation
- 95 600 €
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version préliminaireFaits
Une société à responsabilité limitée (SARL) spécialisée dans l'organisation de soirées, la restauration et les activités de bar a déclaré sa cessation des paiements le 23 janvier 2025. L'entreprise, employant 0 salariés et affichant un chiffre d'affaires annuel de 47 956 euros, est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La date de cessation des paiements a été fixée au 24 juin 2024.
Procédure
Le dirigeant et les associés ont comparu en chambre du conseil, confirmant la situation de cessation des paiements et sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La Procureure de la République a été avisée de la déclaration et de l'audience.
Question juridique
Le tribunal doit-il ouvrir une procédure de redressement judiciaire pour cette entreprise en vue d'évaluer ses perspectives de redressement ?
Solution
source officielleLe tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce. Cette procédure vise à déterminer la situation économique, financière, fiscale et sociale de l'entreprise et à rechercher des perspectives de redressement.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures Collectives
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
682326b17e21a56f62465008
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA