Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 28 janvier 2025
- ECLI
- 682326287e21a56f6246475e
- Date
- 28 janvier 2025
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version préliminaireFaits
Le liquidateur judiciaire a déposé une requête le 7 janvier 2025 pour demander la poursuite d'activité de la liquidation judiciaire de la SARL NL ALBIZIA PRONET. La gérante de la société a fait défaut lors de l'audience, sans émettre d'observations.
Procédure
L'affaire a été examinée en Chambre du Conseil le 28 janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de Tours. Le Ministère Public a requis la poursuite d'activité jusqu'au 31 janvier 2025.
Question juridique
Le Tribunal devait statuer sur la demande de poursuite d'activité de la liquidation judiciaire de la SARL NL ALBIZIA PRONET.
Solution
source officielleLe Tribunal a prononcé la poursuite d'activité de la liquidation judiciaire jusqu'au 31 janvier 2025. Les dépens ont été ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures Collectives
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
682326287e21a56f6246475e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA