Trib. de CommerceProcédures Collectives
Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 14 janvier 2025
- ECLI
- 682325b97e21a56f62464414
- Date
- 14 janvier 2025
- Condamnation
- 50 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.article L.626-20 du Code de Commerce.article L.626-14 du Code de Commercearticle L.626-18 du Code de commerce.article L. 626-9 du Code de commerce.article L.626-14 du Code de Commerce.article L.626-20 du Code de Commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures Collectives
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
682325b97e21a56f62464414
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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