Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 7 janvier 2025
- ECLI
- 682325b57e21a56f62464403
- Date
- 7 janvier 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
27/12/2024 SAS ROMA Marchand de biens (logements, bureaux, lotissements, commercialisation de parcelles équipées) Déclaration de cessation des paiements et demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, exploitation déficitaire et non restructurable
Procédure
Cessation des paiements enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Tours Comparution en chambre du conseil du représentant légal, du représentant des salariés et du procureur de la République Examen des documents et pièces produites par le tribunal
Question juridique
L'entreprise est-elle en état de cessation des paiements et doit-elle faire l'objet d'une liquidation judiciaire ?
Solution
source officielleFixée au 13/12/2024 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, aucun plan de redressement n'étant envisageable
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Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures Collectives
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
682325b57e21a56f62464403
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA