Trib. de CommerceProcédures Collectives
Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 7 janvier 2025
- ECLI
- 6823259c7e21a56f62464368
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L.631-8 du Code de Commercearticle L.624-1 du code de commercearticle L.644-5 du code de commercearticle L.641-2 du code de commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures Collectives
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
6823259c7e21a56f62464368
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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