Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 14 janvier 2025

19 mars 2024 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une SAS spécialisée dans la restauration. Les actifs ne permettent pas le paiement des dettes, ni immédiatement ni à bref délai, et aucun redressement n'est envisageable.

Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion en liquidation judiciaire simplifiée par requête du 17 décembre 2024. Audience contradictoire en Chambre du Conseil le 14 janvier 2025 avec présence du mandataire judiciaire, de la dirigeante et du Juge-Commissaire.

Le Tribunal devait déterminer si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunis.

Le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS, mettant fin à la période d'observation. Les dirigeants sociaux restent en fonction sauf disposition statutaire contraire ou décision de l'Assemblée Générale.