Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 7 janvier 2025

L'URSSAF Centre Val de Loire est créancière d'une société de restauration rapide pour une somme de 52 589,16 euros, dont 12 076,80 euros de parts salariales, non recouvrée malgré des tentatives amiables et des mesures d'exécution infructueuses. La société, bien que régulièrement assignée, n'a ni comparu ni été représentée à l'audience, et se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisant un état de cessation des paiements.

L'URSSAF a assigné la société en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire. Le tribunal a examiné la demande lors d'une audience publique, en l'absence de représentation de la société.

Le tribunal doit-il ouvrir une procédure de redressement judiciaire au regard de l'état de cessation des paiements établi ?

Le tribunal juge que la société est en état de cessation des paiements manifeste et ouvre une procédure de redressement judiciaire. La date de cessation des paiements est fixée au 31 [date incomplète dans le texte source].