Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 7 janvier 2025

Une société par actions simplifiée (SAS) spécialisée dans le transport routier de marchandises (véhicules ≤ 3,5 tonnes) a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire simplifiée ouverte le 29/08/2023. Le liquidateur judiciaire, désigné dans le cadre de cette procédure, a déposé un rapport indiquant que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus réunis.

Le liquidateur a sollicité la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et la prorogation des délais de dépôt de la liste des créances et de clôture de la procédure. Le tribunal a statué en audience publique après avoir entendu le juge commissaire et le ministère public.

Le tribunal devait-il constater la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et proroger les délais de la procédure ?

Le tribunal a constaté que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée n'étaient plus réunis et a mis fin à son application. Il a prorogé le délai de dépôt de la liste des créances jusqu'au 29/05/2025 et le délai de clôture de la procédure jusqu'au 24/10/2025.