Trib. de CommerceProcédures Collectives
Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 28 janvier 2025
- ECLI
- 682324977e21a56f62463836
- Date
- 28 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L.631-15 du code de commerce.article L.641-2 du Code de Commercearticle L.644-2 du Code de Commercearticle L.641-9 du Code de Commercearticle L.631-15 du Code de Commercearticle L.641-10 du Code de Commercearticle L.644-5 du Code de Commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures Collectives
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
682324977e21a56f62463836
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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