Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 28 janvier 2025

L'URSSAF Centre Val de Loire est créancière d'une somme de 8 861,96 euros envers la SAS [X], qu'elle n'a pu recouvrer malgré des réclamations amiables et des tentatives d'exécution infructueuses. La SAS [X], immatriculée au RCS de Tours et exerçant une activité de prise de participations financières, se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L'URSSAF a assigné la SAS [X] en redressement judiciaire principal et liquidation judiciaire subsidiaire devant le tribunal de commerce de Tours. Le tribunal a désigné un juge enquêteur et un expert pour analyser la situation économique, financière et sociale de la SAS [X].

Le tribunal doit-il ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [X] ?

Le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [X], en raison de son incapacité à payer ses dettes. La liquidation judiciaire est écartée en l'absence de perspective de continuation de l'activité.