Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 14 janvier 2025

Une SAS spécialisée dans la fabrication et la vente de coques en bois pour appareils électroniques et accessoires connexes a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde judiciaire ouverte le 23/07/2024. L'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai légal, empêchant l'établissement du plan de sauvegarde à ce jour.

Le tribunal a été saisi pour renouveler la période d'observation, conformément aux articles L.621-3 et R.621-9 du Code de commerce. Le mandataire judiciaire et le dirigeant de l'entreprise se sont présentés en audience.

Le tribunal doit-il prolonger la période d'observation pour permettre l'élaboration du plan de sauvegarde ?

Le tribunal renouvelle la période d'observation de 6 mois, jusqu'au 23/07/2025, et prolonge l'activité de l'entreprise. Le dirigeant doit informer régulièrement le juge-commissaire de la situation financière et présenter les grandes lignes du plan lors d'une audience le 18/03/2025.