Trib. de CommerceDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 14 avril 2025
- ECLI
- 682314227e21a56f62455bf7
- Date
- 14 avril 2025
- Condamnation
- 97 684 000 €
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Articles de loi cités
article L. 631-22 du code de commercearticle L. 642-1 du code de commercearticle L.631-22 du code de commercearticle L. 631-15 du code de commercearticle L. 642-3 du code de commercearticle L. 642-10 du code de commercearticle L. 642-8 du code de commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 14 avril 2025
Référence
682314227e21a56f62455bf7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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