Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 9 janvier 2025

Numéro de rôle : 2025000051 PC : 2025/17

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 janvier 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS ACTIVUS GROUP

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * SAS ACTIVUS GROUP,

[Adresse 1], Comparante, prise en la personne de Monsieur [U] [P], gérant de la SARL ORESION, société présidente de la SAS ACTIVUS GROUP,

assisté de Me Louis THEVENOT, avocat au barreau de Toulouse.

En présence de :
 * Monsieur [W] [I], salarié, membre du CSE ;

Madame [T] [L], dûment mandatée, représentant la SELARL BENOIT & ASSOCIES, prise en la personne de Me [C] [F], conciliateur de la SAS ACTIVUS GROUP, ainsi désignée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 07/07/2023 ;
Monsieur [D] [Z] et Monsieur [A] [K], représentant l'AGS.

FAITS ET PROCEDURE

Le 02 janvier 2025, la SAS ACTIVUS GROUP a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

La SAS ACTIVUS GROUP revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment :

« …l'origine des difficultés de l'entreprise remonte à la crise COVID qui s'est prolongée par le redéploiement de la société AIRBUS qui a diminué drastiquement son appel à la

sous-traitance.

Notre activité assistance technique a diminué de façon trop rapide, alors que notre activité d'édition en croissance et la relance de notre agence de [Localité 9] ne nous ont pas permis de combler les pertes de la région toulousaine.

En parallèle nous avions renégocié un plan CCSF au 01/01/2024 que nous avons respecté jusqu'à ne plus pouvoir aujourd'hui en assurer le remboursement…notre opérationnel s'est également dégradé…

Aujourd'hui, nous ne pouvons pas assurer le remboursement du passif sur une période de 2 ans du CCSF alors que nous pensons pouvoir le réaliser sur 9 ans.

Mais les perspectives demeurent avec d'efficaces mesures de restructuration…diminution des effectifs…fermeture de l'activité lyonnaise… ".

La SAS ACTIVUS GROUPE sollicite l'assitance de Me [N] [R] en qualité d'administrateur judiciaire, ainsi que la désignation de la SELARL BENOIT & ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire.

La SELARL BENOIT & ASSOCIES, en sa qualité de conciliateur de la SAS ACTIVUS GROUP, ainsi désignée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 07/07/2023, et dont il a été mis fin à sa mission par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 04/12/2023, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

Monsieur [W] [I], salarié, membre du CSE, ne fait pas d'observation complémentaire.

L'AGS a indiqué par courriel en date du 06/01/2025 ne pas avoir d'observation particulière à formuler sur la nomination d'un mandataire judiciaire susceptible d'être désigné par ce tribunal, et ne pas d'observation complémentaire sur l'audience.

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, ne fait pas d'observation particulière.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS ACTIVUS GROUP a déclaré exercer l'activité suivante : la fourniture de prestations d'ingénierie informatique et de conseils en matière de services informatique. Etudes, conseils, audits et développement d'outils informatiques. Etudes, conseils et certification pour l'implantation de réseaux informatiques téléphoniques et de sécurité informatique.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ladite SAS exploite par ailleurs 3 autres établissements à [Localité 6] (33), [Localité 7] (69) et à [Localité 8] (92).

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ACTIVUS GROUP.

Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS ACTIVUS GROUP a bénéficié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 58 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 5 704 831 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2023.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 5 851 151 € pour un actif disponible

insuffisant (trésorerie globale déclarée positive de 26 590 euros).

Il est établi que la SAS ACTIVUS GROUP est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01 novembre 2024, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes fiscales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les seuils légaux imposent la désignation d'un administrateur judiciaire. Le tribunal fera alors droit à la demande en ce sens de la SAS ACTIVUS GROUP.

Concernant la désignation du mandataire judiciaire, les dispositions légales ne permettent pas au débiteur de solliciter la désignation nominative de tel ou tel mandataire judiciaire, contrairement à la désignation d'un administrateur. Le tribunal déboutera la SAS ACTIVUS GROUP de sa demande à ce titre.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS ACTIVUS GROUP ;

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS ACTIVUS GROUP [Adresse 1]

Siren: [Numéro identifiant 5]

Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 01 novembre 2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d'administrateur la SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [N] [R], [Adresse 2], avec une mission d'assistance ;

Déboute la SAS ACTIVUS GROUP de sa demande de désignation d'un mandataire judiciaire en la personne de la SELARL BENOIT & ASSOCIES ;

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [O] [Y] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS ACTIVUS GROUP devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 18/02/2025 à 16H00 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 04 mars 2025 à 11H00, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL CATHERINE CHAUSSON, [Adresse 3] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.