Trib. de CommerceDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 16 janvier 2025
- ECLI
- 682305597e21a56f62448691
- Date
- 16 janvier 2025
- Condamnation
- 44 000 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 622-17 du code de commercearticle L. 631-15 du code de commercearticle L. 631-15 du code de commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 16 janvier 2025
Référence
682305597e21a56f62448691
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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