Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

CHAMBRE DES CRIEES



JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LICITATION

DU 09 AVRIL 2025


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 25/00003 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWE3
Code NAC : 78A


AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [C] [V] [H] [J], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 3].

COLICITANT POURSUIVANT
Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.


EN PRESENCE OU APRES APPEL DE :

Madame [B] [P], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] (ITALIE), de nationalité italienne, demeurant [Adresse 5].

COLICITANTE
Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.








***

La vente est poursuivie en vertu et exécution d’un jugement rendu le 02 février 2024 par le Juge aux affaires familiales (Cabinet 7) du Tribunal judiciaire de Versailles, signifié le 04 mars 2024 et définitif selon certificat de non-appel du 03 mai 2024.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 13 janvier 2025 au greffe,

Vu le dépôt au greffe le 25 février 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de l’enchère, Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 7.773,04 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [N] [A] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 7.773,04 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur licitation du lot dont s’agit.

DESIGNATION















Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 120.000 euros avec faculté de baisse d’un quart puis de moitié en cas de carence d’enchères.
Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures d’exécution, aucune enchère n’a été portée.

Maître [N] [A] a alors demandé au Tribunal, la remise en vente du lot avec baisse de mise à prix, conformément au cahier des conditions de la vente.

Maître [N] [A] a alors demandé au Tribunal de bien vouloir baisser la mise à prix à 90.000 euros.


LE JUGE DES CRIEES A ALORS :

Constaté l’absence d’enchères,

Donné acte à Maître [N] [A] de ce qu’il demande une nouvelle mise à prix,

Fixé la nouvelle mise à prix à 90.000 euros,

Ordonné la remise en vente du lot.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures d’exécution, aucune enchère n’a été portée.

Maître [N] [A] a alors demandé au Tribunal, la remise en vente du lot avec baisse de mise à prix, conformément au cahier des conditions de la vente.

Maître [N] [A] a alors demandé au Tribunal de bien vouloir baisser la mise à prix à 60.000 euros.


LE JUGE DES CRIEES A ALORS :

Constaté l’absence d’enchères,

Donné acte à Maître [N] [A] de ce qu’il demande une nouvelle mise à prix,

Fixé la nouvelle mise à prix à 60.000 euros,

Ordonné la remise en vente du lot. 


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître [U] [G] substituant Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 62.000 euros.


La durée fixée par la loi étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [F] [K] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 62.000 euros.


EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 62.000 € (SOIXANTE DEUX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 62.000 € (SOIXANTE DEUX MILLE EUROS) au profit de la : 

S.C.I. SAINT PRIX, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 892 901 950, dont le siège social est situé [Adresse 2] à LES MUREAUX (78130), représentée par son gérant et associé, Monsieur [Y] [D] [X].

Représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Elodie LANOË