Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 24 janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012527

Numéro PC : 4146461

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) SELAS OCMJ représentée par Maître [P] [B] [Adresse 2]

Représentant (s) :

Défendeur (s)
TPS TAMTAM PEINTURE SERVICE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 3]
SIREN : 921 821 450
Représentant(s) :
LA PARTIE ELLE-MEME

Défendeur (s)

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M. Maxime LIBASSI M. Pierre MARTINEZ

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l'audience publique du 17/01/2025

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 15/11/2024, ce Tribunal a ouvert à l’égard de : TPS TAMTAM PEINTURE SERVICE (SAS) [Adresse 1] - une procédure de redressement judiciaire.

Ce Tribunal a désigné :

M. Bruno CAIRE Juge Commissaire, SELAS OCMJ représentée par Maître [P] [B] Mandataire judiciaire,

Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés.

Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d’observation destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Or, Il ressort du rapport oral de M. Bruno CAIRE Juge Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de redressement permettant d’apurer le passif.

Le Mandataire Judiciaire, l’administrateur et le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’Audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité, ou la liquidation judiciaire de l’entreprise,

Le débiteur dûment convoqué, n’a pu faire de propositions satisfactoires. SELAS OCMJ représentée par Maître [P] [B], mandataire judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par M. Bruno CAIRE Juge Commissaire révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,

Prononce d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de TPS TAMTAM PEINTURE SERVICE (SAS), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,

Met fin à la période d’observation.
Maintient M. Bruno CAIRE, Juge Commissaire.
Maintient SELAS OCMJ représentée par Maître [P] [B], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément a la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Pascal HEBRARD