Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 11 avril 2025
- ECLI
- 681f18c90112c53ba092f68e
- Date
- 11 avril 2025
- Condamnation
- 8 917 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société en nom collectif a engagé une action en justice contre deux sociétés défenderesses. L'instance concernait une procédure de radiation, sans précision sur le fond du litige.
Procédure
Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 05/03/2025, avec une composition collégiale du tribunal. Le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 11/04/2025, après avis aux parties.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur l'extinction de l'instance en raison de son extinction.
Solution
source officielleLe tribunal a constaté l'extinction de l'instance n° 2023 022515 et s'est déclaré dessaisi. Les dépens ont été liquidés et taxés à la somme de 89,17 euros TTC.
Texte intégral
Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) [N] [M] (SNC) [Adresse 1] [Localité 5] Représentant (s) : BPG AVOCATS - ME BLONDEAUT Christophe Défendeur (s) SCIFODIAM [Adresse 4] [Localité 6] Représentant(s) : Me LASMOLES Guillaume Défendeur (s) CARBONE TECHNIQUE RESINE - CTR [Adresse 3] [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE CAVALIER Nicolas Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Victor STANESCU Juges : Mme Sybille IMBERT Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 05/03/2025 J U G E M E N T D E R A D I A T I O N Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2023 022515 de : [N] [M] (SNC) contre et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dépens liquidés et taxés à la somme de 89,17 euros toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 11/04/2025. Le Greffier Le Président M. Luc SOUBRILLARD M. Victor STANESCU
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 3E CHAMBRE
- Date
- 11 avril 2025
Référence
681f18c90112c53ba092f68e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel