Cour d'AppelTROISIEME CHAMBRE
Cour d'Appel · TROISIEME CHAMBRE — 28 avril 2025
- ECLI
- 681ee0de3117821d99f63f73
- Date
- 28 avril 2025
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE JONCTION du 28 Avril 2025 Minute n° Jugement (N° 21/02215) rendu le 26 Juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] N° RG 23/03995 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCQ5 joint au dossier 23/3935 APPELANTS Monsieur [F] [R] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Madame [W] [E] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI INTIMEE S.A. GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/3935 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/3935; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/03995 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCQ5 et 23/3935 sous le numéro 23/3935 Le Magistrat Charge de la Mise En Etat, Copie aux avocats Guillaume SALOMON le 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- TROISIEME CHAMBRE
- Date
- 28 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
681ee0de3117821d99f63f73
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel