Tribunal Judiciaire · CH5 - JCP — 10 avril 2025

N° RG 24/00696 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IK55
MINUTE N° 

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE



AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Avril 2025 

Sous la présidence de Madame Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Carine MORENO, Greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Société INVESTCAPITAL, demeurant [Adresse 3] - MALTE
représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX


 à 

DEFENDEUR(S):

Monsieur [V] [E]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
non comparant



Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 05 Novembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;


Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;



LE TRIBUNAL,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00696 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IK55,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.


LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


C. MORENO Emilie BONNOT