Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 16 janvier 2025

REPERTOIRE GENERAL : 2024 004582

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41023208

JUGEMENT DU 16/01/2025

DEMANDEUR :

MINISTERE PUBLIC [Adresse 4], [Localité 7]

Représenté par Charles PROST, Vice-Procureur de la République

DEFENDEUR :

[D] [I] [Adresse 2], [Localité 6] Né le [Date naissance 1]/1983 à [Localité 8]

Non comparant

INTERVENANT VOLONTAIRE :

SCP BTSG² mission conduite par [T] [Y] [Adresse 3], [Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 05/12/2024 devant le Tribunal composé de :

Président : Gérard MOREL Juges : Brigitte CAUMONT : Patrick TABOURET

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Jugement rendu par décision réputée contradictoire en premier

PRONONCE le 16/01/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER

(Bases légales articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce)

Rappel des faits et de la procédure :

Suivant jugement en date 05/10/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société AJ LOC (SAS) - [Adresse 5] - [Localité 6].

Jacques FAURIE a été nommé Juge Commissaire et la SCP BTSG² mission conduite par [T] [Y], liquidateur judiciaire.

Suivant requête en date du 26/09/2024, Monsieur le Procureur de la République a saisi le Tribunal et requiert de ce dernier qu’il prononce à l'égard de [D] [I], une sanction d'interdiction de gérer d’une durée de 10 ans.

Le défendeur a été convoqué afin de comparaître par-devant ce Tribunal en son audience du 05/12/2024.

L'affaire a été plaidée et mise en délibéré à l’audience du 05/12/2024 pour décision au 16/01/2025.

Le Ministère Public a comparu à l’audience, représenté par M. Charles PROST, ViceProcureur de la République ; il expose les faits de nature à justifier l’interdiction de gérer et renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

[D] [I] n’a pas comparu à l’audience ni personne pour lui.

La SCP BTSG² mission conduite par [T] [Y] intervient volontairement et fait part de ses observations sur la demande lors de l’audience ;

Prétentions et moyens des parties :

Pour le ministère public :

A l’audience le ministère public renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, aux pièces de procédure et aux documents versés aux débats.

DISCUSSION

Sur la demande d’interdiction de gérer dans son principe :

Sur la qualité de gérant de fait de [I] [D] :

Le ministère public a initié dans le cadre de la gestion de la société SAS AJ LOC une instance en interdiction de gérer à l’encontre de [N] [P], gérant

de droit, dans le cadre d’une instance distincte et un autre instance en interdiction à l’encontre du gérant de fait, s’agissant de la présente instance, à l’encontre de [I] [D].

Il ressort des éléments du dossier et des débats que [I] [D] exerçait en toute souveraineté et indépendance des activités positives de gestion et de direction engageant la SAS AJ LOC.

Le dirigeant Monsieur [N] [P], ainsi que le liquidateur attestent de l’implication de Monsieur [I] [D] dans la société AJ LOC.

Dès lors, en sa qualité de gérant de fait de la SAS AJ LOC, Monsieur [I] [D] s’expose aux sanctions prévues par le Livre 6 du Code de commerce.

Sur l’appréciation des fautes de gestion du gérant de fait :

Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L.
653-1 à L. 653-11 du Code de commerce.

L’article L. 653-8 du Code de commerce dispose :

« le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci... »

Le prononcé de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer suppose que soit relevé à l’encontre du défendeur l’un des faits mentionnés dans les dispositions précitées.

Le dossier de la présente instance permet au tribunal de retenir des éléments susceptibles de constituer une faute de gestion imputable au défendeur qu’il convient d’examiner dans la discussion qui suit.


La date de cessation des paiements a été fixée au 13/07/2023.

La faute est constituée.

A fait disparaître des documents comptables, n’a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L. 653-5 6° du Code de commerce) :

Aucune comptabilité n’a été présentée.

La faute est constituée.

A omis de reme ttre au mandataire judiciaire, a l'administrateur ou
au liquidateur les renseignements liste de ses creanciers, np montant
de ses dettes et des principaux contrats en cours qu'il est tenu de
communiquer dans le mois de l'ouverture application de l'article
en L. 622-6 dans le mois suivant le juge me nt d'ouverture. article

L. 653-8 du Code de comme rce) :

La faute est constituée.

A omis de collaborer volontairement avec les organes de la procédure, (L.
653-5 du Code de commerce) ;

Le défendeur a été défaillant dès le premier jour.

La faute est constituée.

En conséquence :

La demande, après examen des documents versés aux débats, compte tenu des moyens développés par les parties, apparaît régulière, recevable et bien fondée dans son principe et il y sera fait droit.

Sur la durée de l’interdiction :

Le passif déclaré (non vérifié – L. 640-3 du Code de commerce) s’élève à la somme de 51 779.75 euros.

Le tribunal, s’agissant de la durée de la sanction, prend en compte la gravité des fautes commises et l’incidence et les conséquences d’une gestion défaillante qui affecte et pourrait affecter dans l’avenir le tissu économique local pour statuer sur la durée de la sanction.

Dans le respect du principe de proportionnalité entre la sanction et la faute, il convient ainsi de fixer la durée à 10 ans.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République et celui-ci entendu en ses réquisitions à l’audience ;

Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ;

Dit bien fondée la demande présentée par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône tendant à voir prononcer l’interdiction prévue par les dispositions de l’article L. 653-8 du Code de commerce ;

Condamne Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 1]/1983 à [Localité 8] à

l’INTERDICTION de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ;

Fixe la durée de cette mesure à 10 ans ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Dit que la présente décision fera l'objet des publicités prévues l’article R. 621-8 du Code de commerce, et sera adressée par le Greffier aux autorités mentionnées à l'article R. 621-7 de ce même Code ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.