Trib. de Commerce · DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H — 1 avril 2025

Numéro de Rôle : 2025 000741

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/04/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

COWORK-R (SASU) - [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [E] [G], président assisté de la société M.H ROFFI JURIS CONSEIL (Me Marie-Hélène ROFFI), avocat

Le tribunal ayant le 27/03/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 01/04/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Madame Laura MARTIN Juges : Madame Véronique MOSIEK

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 04/02/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société :

COWORK-R (SASU) - [Adresse 1] Exerçant l'activité de conseil en innovation et développement international, apport d'affaires, organisation d'événements.

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : 814 029 161

a désigné :
Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL [N] [P] (Me [N] [P]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu'au 04/08/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 27/03/2025 à 10 h 00 afin de statuer, au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en Chambre du Conseil à notre audience du 27/03/2025 à 10 h 00.

La SELARL [N] [P] (Me [N] [P]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au Greffe le 14/03/2025,

A l’audience du 27/03/2025, ont comparu :

La SELARL [N] [P] (Me [N] [P]) mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et n’est pas opposée au renvoi de l’évocation de ce dossier afin de pouvoir déterminer l’endettement actualisé de la société COWORK-R,

Monsieur [E] [G], président de la société COWORK-R (SASU) assisté de son avocat la société M.H ROFFI JURIS CONSEIL (Me Marie-Hélène ROFFI) lequel a été entendu en ses observations et reste dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel de Paris concernant la demande d’annulation de la cession des titres de la SAS EVC TECHNOLOGIE et la restitution du prix de cession d’un montant de 900.000,00 euros,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 19/03/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Par réquisitions écrites enregistrées au greffe le 27/03/2025, Monsieur le Procureur s’en rapporte, n’ayant pas eu connaissance du rapport du mandataire judiciaire.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 17/07/2025 à 09 h 30.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Les parties entendues en chambre du conseil,

VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce.
VU le rapport du mandataire judiciaire.
VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire.
VU les réquisitions écrites du Ministère Public.

ORDONNE la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 04/02/2025, soit jusqu'au 04/08/2025 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société :

COWORK-R (SASU) - [Adresse 1] Exerçant l'activité de conseil en innovation et développement international, apport d'affaires, organisation d'événements.
Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : 814 029 161

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 17/07/2025 à 09 h 30.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI