Trib. de Commerce · DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H — 1 avril 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 01/04/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 2]

Représentée par Madame [J] [T], son mandataire

DEFENDEUR(S)

Monsieur [F] [H] [L] - [Adresse 1] - Chez Madame [D] - [Localité 5]

Non comparant

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Pascal LEBIS Madame Véronique MOSIEK

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à Reims en date du 16/01/2025, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 2], a fait donner assignation à Monsieur [F] [H] [L] - [Adresse 1] - Chez Madame [D] - [Localité 5], d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 25/02/2025 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

Monsieur [F] [H] [L] est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro : [Numéro identifiant 6] depuis le 01/01/2019 et exerce une activité entrepreneur individuel en éditions de revues et périodiques.

L’affaire a été placée à notre audience du 25/02/2025 à 09H00 en chambre du conseil.

Par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur Maher GARGOURI, juge commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SELARL [W] [Z] (Me [W] [Z]), mandataire.

La SELARL [W] [Z] (Me [W] [Z]) mandataire a déposé un rapport au greffe le 26/03/2025, communiqué au débiteur, au créancier poursuivant et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 01/04/2025 à 09H00.

A l’audience du 01/04/2025 :

La SELARL [W] [Z] (Me [W] [Z]) mandataire a comparu, aux termes de son rapport demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements de Monsieur [F] [H] [L] et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel,

L’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par Madame [J] [T], son mandataire a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

Monsieur [F] [H] [L] n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que le demandeur étant recevable et bien-fondé en sa demande, il échet de prononcer à l’égard du débiteur, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [F] [H] [L].

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE, à l’égard du patrimoine professionnel, à l'égard de :
Monsieur [F] [H] [L] - [Adresse 1] - Chez Madame [D] - [Localité 5]
Immatriculé au Registre des Métiers sous le numéro National des Entreprises sous le numéro : [Numéro identifiant 6]
Activité : éditions de revues et périodiques.

Fixe provisoirement au 15/10/2023, la date de cessation des paiements.

Dit que le cas échéant, le patrimoine personnel relèvera de la procédure de surendettement et renvoi le dossier devant ladite commission.

Désigne Monsieur Maher GARGOURI, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame Claire WAIDA, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [W] [Z] (Me [W] [Z]) - [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [P] [U] - [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 01/04/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER