Trib. de Commerce · DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H — 21 janvier 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 21/01/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [O] [F] - [Adresse 6] - [Localité 4]

DEFENDEUR(S)

[7] (SAS) - [Adresse 6] - [Localité 4]

Représentée par Monsieur [O] [F], président

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré:

Président : Monsieur [X] [N] Juges : Monsieur [W] [Z] Madame [C] [O]

En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur [G] [M], substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame [Y] [H]

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [X] [N], président et Madame [Y] [H], commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

En date du 08/01/2025, Monsieur [O] [F], représentant légal de la société [7] (SAS) - [Adresse 6] - [Localité 4] a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l’ouverture à l'égard de son entreprise d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

La société [7] (SAS) est immatriculée au RCS de Reims sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5] depuis le 16/06/2016 et exploite un fonds de commerce de transport routier de marchandises à l'aide de véhicules de plus ou moins 3.5 tonnes de PMA ; commissionnaire de transport ; déménagement ; montage de tout mobilier ; location de véhicules ; l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe ; et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [O] [F] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 14/01/2025 à 09 H 00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l’article L.621-1 du code de commerce.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [O] [F], représentant légal de la société [7] (SAS) en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [7] (SAS).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : [7] (SAS) - [Adresse 6] - [Localité 4] RCS REIMS : B [N° SIREN/SIRET 5]

Activité : Le transport routier de marchandises à l'aide de véhicules de plus ou moins 3.5 tonnes de PMA ; commissionnaire de transport ; déménagement ; montage de tout mobilier ; location de véhicules ; l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe ; et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe.

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu’au 21/07/2025.

Fixe provisoirement au 01/11/2024 la date de cessation des paiements telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur [I] [P], en qualité de juge-commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [E] [N], en qualité de juge-commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [L] [G] (Me [L] [G]) - [Adresse 1] - [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622- 20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [B] [T] - [Adresse 2] - [Localité 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 21/01/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L .621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Ordonne la comparution des parties en chambre du conseil à l'audience du:

Jeudi 13/03/2025 à 10 H 00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Ordonne la notification du présent jugement par LRAR du greffe au représentant légal de la société [7] (SAS).

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame [Y] [H]

Signé électroniquement par Monsieur [X] [N]