Trib. de Commerce · DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H — 21 janvier 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21/01/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [E] [X] (Me [E] [X]) - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

REALE PARIS (SARL) - [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 16/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Madame Véronique MOSIEK

Greffier : M adame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 28/01/2020, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société :
REALE PARIS (SARL) - [Adresse 2] REIMS : 791 697 071
et a fixé au 28/01/2022 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d’examen de la clôture dont le dernier au 28/01/2025.

En date du 10/12/2024, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 16/01/2025 à 9h30.

A l'audience du 16/01/2025 :

La SELARL [E] [X] (Me [E] [X]) liquidateur judiciaire substituée par Madame [D] [J], collaboratrice a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [Y] [H], gérant de la société REALE PARIS (SARL) n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le procureur de la République non représenté à l'audience.

ATTENDU qu’il résulte de ladite requête :
Que le délai fixé au 28/01/2025 ne pourra pas être respecté, qu’un recouvrement est toujours en cours ,
Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des
créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de
proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 28/01/2026 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête, VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 28/01/2026 le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la procédure de :

REALE PARIS (SARL) - [Adresse 2] REIMS : 791 697 071

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI