Trib. de Commerce · DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H — 21 janvier 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21/01/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [H] [Y] (Me [H] [Y]) - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

[P] (SAS) - [Adresse 3]

Défaillante

Le tribunal ayant le 16/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Madame Véronique MOSIEK

Greffier : M adame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 02/03/2010, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de
redressement judiciaire à l'encontre de la société :
[P] (SAS) - [Adresse 3]
RCS REIMS : 405 002 502

Par jugement en date du 25/01/2011, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 25/01/2013 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d’examen de la clôture dont le dernier au 25/01/2025.

En date du 31/10/2024, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 16/01/2025 à 9h30.

A l'audience du 16/01/2025 :

La SELARL [H] [Y] (Me [H] [Y]) liquidateur judiciaire substituée par Madame [U] [C], collaboratrice a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

La SELARL [D] [L] (Me [D] [L]), mandataire ad' hoc de la société [P] (SAS) n’a pas comparu ni personne pour elle. Par courrier en date du 13/01/2025, la SELARL [D] [L] (Maître [D] [L]) a indiqué ne pas s’opposer à la demande formulée par la SELARL [H] [Y] (Maître [H] [Y]),

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 31/12/2024,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

ATTENDU qu’il résulte de ladite requête :
Que le délai fixé au 25/01/2025 ne pourra pas être respecté, que Monsieur [P] étant décédé le [Date décès 2] 2024, il convient de récupérer de sa succession les sommes auxquelles il avait été condamné , Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liqu idation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 25/01/2026 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête, VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 25/01/2026 le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la procédure de la société :

[P] (SAS) - [Adresse 3] RCS REIMS : 405 002 502

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI