Trib. de Commerce · DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H — 21 janvier 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21/01/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [V] [M] (Me [V] [M]) - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

CALCULS ET ETUDES POUR LE BATIMENT ET L'INDUSTRIE ABREGE C.E.B.I. (SAS) - [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [O] [D], président

Le tribunal ayant le 16/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Madame Véronique MOSIEK

Greffier : M adame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 14/12/2021, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de
redressement judiciaire à l'encontre de la société :
CALCULS ET ETUDES POUR LE BATIMENT ET L'INDUSTRIE ABREGE C.E.B.I. (SAS) - [Adresse 2]
[Adresse 2]
RCS REIMS : 414 420 034

Par jugement en date du 14/02/2023, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 14/02/2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

En date du 17/12/2024, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 16/01/2025 à 9h30.

A l'audience du 16/01/2025 :

La SELARL [V] [M] (Me [V] [M]) liquidateur judiciaire substituée par Madame [C] [T] a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [O] [D], président de la société CALCULS ET ETUDES POUR LE BATIMENT ET L'INDUSTRIE ABREGE C.E.B.I. (SAS) a comparu et a été entendu en ses observations,

Monsieur le procureur de la République non représenté à l'audience.

ATTENDU qu’il résulte de ladite requête :
Que le délai fixé au 14/02/2025 ne pourra pas être respecté, qu’un recouvrement est en cours à l'encontre d'une société en plan de redressement,
Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 14/02/2026 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU la requête, VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 14/02/2026 le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la procédure de la société :

CALCULS ET ETUDES POUR LE BATIMENT ET L'INDUSTRIE ABREGE C.E.B.I. (SAS) - [Adresse 2]
[Adresse 2]
RCS REIMS : 414 420 034

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI