Trib. de Commerce · DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H — 7 janvier 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 07/01/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [D] [I] - [Adresse 5] Comparant en personne

DEFENDEUR(S)

[7] (SARL) - [Adresse 3]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [W] [J] Juges : Monsieur [G] [L] Monsieur [B] [Y]

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître [C] [X]

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [W] [J], président et Maître [C] [X], greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit en date du 26/11/2024, de la SELARL [N] [Z] - commissaire de justice à [Localité 6], Monsieur [D] [I] - [Adresse 5] a fait donner assignation à la société [7] (SARL) - [Adresse 3] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 07/01/2025 à 9 heures afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancier d’une somme de 16.900,03 euros au titre d’indemnités de licenciement qu’il ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

L'affaire a été placée à notre audience du 07/01/2025 à 9h00 en chambre du conseil.

La société [7] (SARL) immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4] depuis le 13/09/2019, radiée d’office le 14/02/2023 exploitait un fonds de commerce de fourniture au comptoir, de pizzas et de boissons avec ou sans alcool, à consommer, à emporter, présentées dans des conditionnements jetables.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A notre audience du 07/01/2025 :

Monsieur [D] [I] a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

La société [7] (SARL) n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Constate l’état de cessation des paiements de la société [7] (SARL).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l’article
L.631-1 et suivant du code de commerce, à l'égard de la société :
[7] (SARL) - [Adresse 3]
Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4]
Activité : fourniture au comptoir de pizzas et de boissons avec ou sans alcool, à
consommer, à emporter, présentées dans des conditionnements jetables

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu’au 07/07/2025.

Fixe provisoirement au 26/11/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l’assignation de Monsieur [D] [I].

Désigne Monsieur [G] [L], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [B] [Y], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [U] (Me [O] [U]) - [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances conformément aux dispositions de l’article R.622-15 du code de commerce.

Désigne Maître [G] [T] - [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/01/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du Jeudi 27/02/2025 à 9H30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

2024 008335

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître [C] [X]



Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur [W] [J]