Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 15/04/2025

Demandeur

: Mme [D] [V] née [R] [Adresse 2] (comparante)

Défendeur

: TON PIERRE(SARL) [Adresse 5]

Représentant légal : Mme [D] [V] née [R] (comparante)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 15/04/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 15/04/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. [P] [W] : M. [Z] [V] M. [L] [O]

Greffier

: M. [G] [F]

Ministère Public la République

: M. [J] [X] substitut de Madame la procureure de


Composition du tribunal qui a délibéré

Président Juges

: M. [P] [W] : M. [Z] [V] M. [L] [O]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu les réquisitions du ministère public ;
Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 15/03/2025 ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société TON PIERRE (SARL) ;

Désigne :

Juge-commissaire : M. [S] [T] ;
Mandataire judiciaire : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [B] [C] - [Adresse 4] ;
Administrateur judiciaire : la SELARL CARDON & [H] en la personne de Maître [T] [H] [Adresse 3] avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
Commissaire de justice la SCP [E]-POMEZ en la personne de Maître [O] [E] - [Adresse 1], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce ;

Fixe au 15/10/2025 la fin de la période d’observation ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 24/06/2025 à 10h00 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Invite conformément à l’article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise ;

Dit qu’en vertu de l’article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 15/04/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l'a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Mme [A] [C]



Le Juge délégué,

Signé électroniquement par M. [P] [W]