Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 8 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 08/04/2025

Demandeur

: M. [S] [X] [Adresse 4] (comparant)

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Défendeur

: SAS IYED(SAS) [Adresse 2]

Représentant légal : Mme [L] née [M] [E] (non comparante)


Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 08/04/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au Greffe le 08/04/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. [B] [E] : Mme [C] [D] Mme [N] [V]

Greffier

: Maître [W] [X]

Ministère Public : M. [R] [P] substitut de Madame la procureure de la République


Composition du tribunal qui a délibéré :

Président Juges

: M. [B] [E] : Mme [C] [D] Mme [N] [V]

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;

Dit que la procédure est régulière et constate le défaut de la société SAS IYED ;

Dit que la demande de MM. [S] [X] est recevable en vertu de l'article L 640-5 du code de commerce ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 08/10/2023 ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAS IYED ;

Désigne :

 Juge-commissaire : M. [K] [S] ;
 Mandataire judiciaire : la SCP Philippe ANGEL - [F] [Y] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [F] [Y] - [Adresse 3] ;
Commissaire de justice : la SCP [Z]-POMEZ en la personne de Maître [R] [Z] - [Adresse 1], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L622-6 du code de commerce ;

Invite conformément à l’article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise ;

Dit qu’en vertu de l’article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal ;

Fixe au 08/10/2025 la fin de la période d’observation ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 03/06/2025 à 10h30 et dit que le présent jugement vaut convocation du débiteur ;

Dit qu'en cas de nouveau défaut du débiteur à l'audience du 03/06/2025 et qu'en l'absence d'éléments sur la comptabilité et les perspectives de redressement, le tribunal prononcera la conversion de ce redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 08/04/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l'a remise.

Signé électroniquement

Le Greffier,

Signé électroniquement par Mme [G] [H]



Le Juge délégué,

Signé électroniquement par M. [B] [E]