Trib. de Commerce · Audience devant le Juge Rapporteur chargé de la mise en état — 11 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »


JUGEMENT DE JONCTION DU 11/04/2025

Numéro de rôle : 2024 003246

Composition du tribunal : Pascal KORAL, juge de la mise en état, Assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

ICKO APICULTURE (SAS) 413, rue Alphonse Daudet 84500 Bollène

Représentée par VOGEL Juliette KABOU Patrick

Partie défenderesse :

ECOCERT (SAS) lieudit Lamothe Ouest 32600 L'Isle-Jourdain

Représentée par BERENGUER-GRELET Christine

Débats à l’audience du 11/04/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 22/11/2024, ICKO APICULTURE (SAS) a appelé en cause ECOCERT (SAS) devant le tribunal de commerce d’Auch à l’audience du 20/12/2024.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 11/04/2025.

SUR CE

Le tribunal étant saisi d’une affaire présentant des liens de connexité, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires et de statuer par un seul et même jugement.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Joins la présente affaire numéro 2024 003246, avec l’affaire principale numéro 2024 001126.
Laisse les dépens à la charge de ICKO APICULTURE (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €.

Le greffier Le président Damien CAILLARD Pascal KORAL