Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 7 avril 2025
- ECLI
- 6819de9b5eb387f553b2401c
- Date
- 7 avril 2025
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société par actions simplifiée (SAS) fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal de commerce d'Alençon a converti cette procédure en liquidation judiciaire le 07/04/2025.
Procédure
Le tribunal a ordonné le retrait du rôle de l'affaire en cours. Cette décision entraîne le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
Question juridique
La question portait sur la gestion de la procédure judiciaire suite à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Solution
source officielleLe tribunal a prononcé le retrait du rôle de l'affaire. Les dépens seront prélevés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000134 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 07/04/2025 DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DEFENDEUR (S) : BAGSTER (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : M. [G] [U] ABSENT COMPOSITION DU TRIBUNAL A L’AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT JUGES : M. GALBRUN Jean-Yves : M. de BOISDEFFRE Jean : M. LEVERRIER Jean-Philippe ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/04/2025 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BAGSTER (SAS) - [Adresse 1], EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS. DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DELIQUIDATION JUDICIAIRE. La minute du jugement est signée par le Président et par LE GREFFIER. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Me OLIVIER LEFÉBURE Signé électroniquement par M. GALBRUN Jean-Yves
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 7 avril 2025
Référence
6819de9b5eb387f553b2401c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel