Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 2 avril 2025

2025 000358 (4156135 ) 154/3/2025

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 02/04/2025) Poursuite de la période d’observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce)

Redressementjudiciaire: ETABLISSEMENTSLABADIE (SARL)- 40380GibretRCS DAX:350344578
Compositiondutribunallorsdesdebatsenchambreduconseil
President(e): PascalLAFFITAU
Juges: M.WilliamIGLESIAS-MASSIEJean-Francois
Greffierd'audience presentlorsdesdebats:MyriamMEZIANE


Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d’audience.

PresentslorsdeI'audition:
Mandatairejudiciaire:EKIPenlapersonnedeMe[T][S]
Non comparant:Mme[U] [V],représentante des salariés


Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 29/01/2025 , le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à
l’encontre de ETABLISSEMENTS LABADIE (SARL),
Que EKIP' en la personne de Me [T] [S] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,
Que l’affaire est revenue à l’audience du 02/04/2025 en application de l’article L631-15 I du code de commerce,

SUR QUOI

Attendu que l’article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une période allant du 02/04/2025 au 16/07/2025 ,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu l’article L. 631-15-I du Code Commerce, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la communication de la cause au Parquet,

Ordonne le maintien de la période d’observation,

Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de ETABLISSEMENTS LABADIE (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :

MERCREDI 16/07/2025 à 14:30

Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d’observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies,

Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant des salariés et du mandataire judiciaire, ,

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 16/07/2025 les pièces suivantes :


la justification dupaiement des chargessociales etfiscales
lescomptesd'exploitationau30/06/2025
lasituationdetresorerieau05/07/2025


Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Myriam MEZIANE

Signé électroniquement par Pascal LAFFITAU