Cour d'Appel · Rétention Administrative — 25 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 25 AVRIL 2025



N° RG 25/00805 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYA6





























































Copie conforme

délivrée le 25 Avril 2025 

par courriel à :

- MINISTÈRE PUBLIC

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu



Signature,

le greffier

















 



Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge du tribunal judiciaire de NICE en date du 24 Avril 2025 à 13h26.





APPELANT



Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice



Représenté par Madame Valérie TAVERNIER, avocate générale près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, 





INTIMÉES



Monsieur [C] [S]

né le 31 Décembre 1984 à [Localité 4] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.





Maître Aziza DRIDI, avocate au barreau de Nice, choisie



Avisée, non comparante





PREFECTURE DES ALPES MARITIMES



Avisée, non représentée





DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique 25 avril 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière.





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée le 25 avril 2025 à XX par M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme himane EL FODIL, greffière.



****





PROCÉDURE ET MOYENS





Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfet des ALPES MARITIMES le 20 avril 2025, notifié le même jour à 14h10.



Vu la décision de placement en rétention prise le 20 avril 2025 par le préfet des ALPES MARITIMES et notifiée le même jour à 14h10.



Vu l'ordonnance rendue le 24 avril 2025 à 13h26 par le juge du tribunal judiciaire de Nice ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [C] [S]. 



Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice le 25 avril 2025 à 10h01



Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence intervenue le 25 avril 2025 à 12h35 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice tendant à voir déclarer son appel suspensif et a dit que Monsieur [C] [S] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-provence le 25 avril 2025 à 14h00.



Vu les courriels de Maître [L] [F] en date du 25 avril 2025 réceptionnés au greffe à 13h09 et à 13h33 par lesquels le conseil de Monsieur [C] [S] demande le renvoi de l'affaire au 26 avril 2025 ;



A l'audience, 



Madame l'avocate générale a comparu et a été entendue en ses explications ; 'le délai étant contraint pour se présenter à la cour, Me [F] aurait pu se rendre directement au CRA de [Localité 5] et comparaître via la visioconférence. Je m'en rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la demande de renvoi.' 



Monsieur [C] [S] a été entendu, il a notamment déclaré : 'Mon avocate c'est Maître [F], je ne l'ai pas vu aujourd'hui. Je suis d'accord pour que mon dossier soit renvoyé à demain.'



Maître [L] [F] n'a pas comparu

Le représentant de la préfecture n'a pas comparu





MOTIFS DE LA DÉCISION 





Eu égard à aux délais contraints dans lesquels le conseil du retenu a été avisé de l'heure d'audience afin qu'il soit statué au fond il conviendra de renvoyer l'affaire à l'audience du 26 avril 2025 ainsi qu'il sera dit au dispositif.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision Réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Ordonnons le renvoi de l'affaire au samedi 26 avril 2025 à 09h30,



Disons que Monsieur [C] [S] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :





Le 26 avril 2025 à 09h30



à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

[Adresse 6]

Salle d'audience n° 6 - 1er étage





Rappelons à Monsieur [C] [S], qu'en application de l'article L743-25 du CESEDA, il est en mesure s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. 









Le greffier, Le président, 





COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Chambre de l'urgence

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] 





Aix-en-Provence, le 25 Avril 2025



À



- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] 

- Maître Aziza DRIDI 









N° RG : N° RG 25/00805 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYA6 





OBJET : Notification d'une ordonnance





Concernant PREFECTURE DES ALPES MARITIMES 





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 25 Avril 2025, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] contre l'ordonnance rendue le 24 Avril 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] :









VOIE DE RECOURS 





Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 









 Le greffier,







Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.