Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 copropriété — 29 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 24/03862 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTA2



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024

Date de saisine : 26 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT le 30 Avril 2024



Appelant :

Monsieur [C] [W], représentant : Me Annabel BOUBLI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0661





Intimée :

Syndic. de copro. CONCORDE GESTION représentée par le syndic CONCORDE GESTION [Adresse 1]



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ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 902 du code de procédure civile)







Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,



Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,



Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 28 Mars 2025,



Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,





L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 05 aôut 2025.



Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.



le 29 Avril 2025



Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état

















Copie au dossier

Copie aux avocats