Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 29 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 25/02488 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XERL



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2025

Date de saisine : 16 Avril 2025

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-24-1089 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 06 Janvier 2025



Appelante :

 Madame [M] [D] [N]





Intimés :

 Monsieur [W] [G] [Z]

Monsieur [A] [F] [B] [U]

Madame [C] [H] [J] [P] épouse [Y] [S]



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Bénédicte NISI, Greffière en pré-affectation, 



Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ; 



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 29 Avril 2025





La Greffière en pré-affectation, Le magistrat de la mise en état,









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties