Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique EURO SERVICES VOYAGES [Adresse 9]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

 * M. [I] [C], [Adresse 3], représentant légal, absent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [V] [O], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 06 janvier 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique EURO SERVICES VOYAGES devant être clôturée le 09 février 2017.

Sur requête déposée au greffe le 03 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 03 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS à associé unique EURO SERVICES VOYAGES
[Adresse 9]
Nom commercial : DONATELLO
Activité : AGENCE DE VOYAGES ET TOUTES ACTIVITES AFFERENTESAU
TOURISME ET AUX VOYAGES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 732014014
Etablissement(s)- RCS Lyon - RCS Marseille - [Adresse 1] - RCS Nantes - [Adresse 5] - [Adresse 4] - [Adresse 6] - [Adresse 2] [Adresse 8] - RCS Bordeaux - RCS Lille-Métropole
Fixe au 03 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être
examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [O], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David
Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi