Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 29 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile TGI







RG N° : N° RG 24/01713 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GIG2

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 29 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00015



S.C.E.A. KUBER BATIA PADMA

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Frédéric CERVEAUX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

Monsieur [M] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIME





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°





Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, 

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.C.E.A. KUBER BATIA PADMA, selon déclaration enregistrée le 26 Décembre 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 29 NOVEMBRE 2024 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 5].



Vu les conclusions de désistement déposées le 20 mars 2025.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.



MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à S.C.E.A. KUBER BATIA PADMA de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.



Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS:



- DONNONS acte à la S.C.E.A. KUBER BATIA PADMA de son désistement d'appel.



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.





Fait à [Localité 6], le 29 Avril 2025





Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le président,

Patrick CHEVRIER