Cour d'Appel · Rétention Administrative — 29 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025





Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 25/00407 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLVE opposant : 





M. le procureur de la République



Et



M. LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE



À 



 M. [L] [M]

 né le 22 Avril 1996 à [Localité 2] (TUNISIE)

 de nationalité Tunisienne

 Actuellement en rétention administrative.





Vu les décisions de M. LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;



Vu la requête en 3ème prolongation de M. LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'ordonnance rendue le 28 avril 2025 à 12h47 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [L] [M] ;



Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE interjeté par courriel du 29 avril 2025 à 10h46 contre l'ordonnance ayant remis M. [L] [M] en liberté; 



Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 28 avril 2025 à 16h34 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; 



Vu l'ordonnance du 29 avril 2025 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [L] [M] à disposition de la Justice ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 15h30, en visioconférence se sont présentés :



- Mme Emeline DANNENBERGER, substitut général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision



- Me RANNOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision 



-M. [L] [M], intimé, assisté de Me Florian WASSERMANN, avocat commis d'office au barreau de Metz, présent lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise; 



Sur ce,



Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 25/00406 et N°RG 25/00407 sous le numéro RG 25/00407 ; 



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur la prolongation de la mesure de rétention



L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.



La menace pour l'ordre public doit s'apprécier au regard de l'ensemble de la situation de l'étranger et non seulement au regard de ses antécédents judiciaires.



Les éléments composant l'ordre public sont notamment la sécurité des personnes et des biens et la tranquillité publique 



En l'espèce, il résulte de la procédure que M. [L] [M] a été condamné le 27 février 2025 à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 100 ' et à une interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur pendant 18 mois pour avoir conduit un véhicule démuni de contrôle technique en cours de validité, sans assurance, sans permis de conduire, en étant fortement alcoolisé ( taux: 0,77 mg/ l d'air expirée) et pour avoir occasionné des blessures involontaires ainsi qu'un délit de fuite. Il ressort par ailleurs des pièces produites par le ministère public que M. [L] [M] avait fait l'objet auparavant d'un rappel à la loi le 14 septembre 2022 pour usage illicite de stupéfiants et d'un avertissement probatoire par le délégué du procureur de la république le 26 juin 2024 pour port d'arme blanche prohibé de catégorie D. Il échet de constater enfin que M. [L] [M] s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire français le 14 septembre 2022 il y a presque trois années qu'il n'a pas exécutée, malgré un rappel qui lui a été délivré le 3 juin 2024, ce qui tend à démontrer qu'il n'entend pas respecter la loi française et de manière plus générale les règles régissant la vie en société en France. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que M. [L] [M] représente une menace pour l'ordre public, nonobstant sa situation professionnelle, puisqu'il est à craindre en effet qu'il ne commette à nouveau des actes illicites et ou violents contre les personnes et les biens s'il était remis en liberté.



Conformément à l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que le juge peut ordonner une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative pour15 jours maximum en cas de menace pour l'ordre public, la requête du préfet de la Haute-Marne est donc bien fondée. 



En conséquence l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 28 avril 2025 est infirmée





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 25/00406 et N°RG 25/00407 sous le numéro RG 25/00407; 



DECLARONS recevables l'appel de M. LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [L] [M];



INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 28 avril 2025 à 12h47 ;



Statuant à nouveau,



PROLONGEONS la rétention administrative de M. [L] [M] pour une durée maximale de 15 jours à compter du 28 avril 2025 inclus jusqu'au 12 mai 2025 inclus; 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance; 



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 29 avril 2025 à 15h55 



La greffière, Le président,



















N° RG 25/00407 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLVE

M. LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE contre M. [L] [M] 







Ordonnnance notifiée le 29 Avril 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :

- M. LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE et son conseil, M. [L] [M] et son représentant, au cra de [Localité 1], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz