Cour d'Appel · Ch.1-JEX/2-Surendettement — 29 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch.1-JEX



Ordonnance n° 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 articles 905 et 906 du code de procédure civile

 article 906-2 du code de procédure civile





N° RG 25/00110

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTCC

 



APPELANTS



1/ Mme [O] [J], 



2/ M. [X] [Y], 

représentés par Me Amine SELLAMNA, avocat au barreau de REIMS







INTIMES



- M. [B] [I], 

représenté par Me Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS



- Mme [W] [T], 

représentée par Me Olivier CHALOT, avocat au barreau de REIMS



LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier,



Vu l'article 905 et 906 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai établi le 10 mars 2025 et réceptionné par l'avocat de l'appelant le même jour, 



Vu l'avis de caducité adressé le 11 avril 2025 à l'avocat des appelants l'invitant à s'expliquer sur le non-respect du délai pour déposer ses conclusions ; vu la réponse de ce dernier, en date du 16 avril 2025 ; 



Attendu que l'article 906-2 du code de procédure civile prévoit : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe (...)



(...) Le Président de la chambre saisi ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'un partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au dossier,constitue une mesure d'administration judiciaire ...' ; 



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai réduit d'UN mois, tel que fixé dans l'avis de fixation à bref délai ;



En réponse aux observations formulées par Me [D] le 16 avril dernier, il convient de préciser que l'article 906-2 du code de procédure civile ne fait pas de distinction entre le délai pour conclure et le délai pour remettre les conclusions au greffe ;

Par ailleurs, l'incitation à conclure une convention participative est inopérante sur lesdits délais ; 





PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les appelants.









Le greffier Le magistrat















Copie aux avocats

Copie aux parties