Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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N° RG 25/51753 - N° Portalis 352J-W-B7J-C635D

AS M N° : 3

Assignation du :
04 Mars 2025



[1]

[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 avril 2025 



par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. HOTEL NINI
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Jérôme GAGEY, avocat au barreau de PARIS - #R0240



DEFENDERESSE

La S.C.I. DAMES
[Adresse 1]
[Localité 3]

non représentée




DÉBATS

A l’audience du 09 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 04 mars 2025 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 31 mars 2025, la S.A.R.L. HOTEL NINI se désiste de son instance.

La S.C.I. DAMES n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A.R.L. HOTEL NINI se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Faite à [Localité 5] le 09 avril 2025

Le Greffier, Le Président,




Anne-Sophie MOREL Marie-Hélène PENOT