Tribunal Judiciaire · Pôle social — 4 avril 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02541 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6CO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025

N° RG 24/02541 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6CO


DEMANDERESSE :

Mme [L] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4],
comparante en personne


DEFENDERESSE :


[7] [Localité 9] [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3],
représentée par Mme [F] selon pouvoir 








COMPOSITION DU TRIBUNAL



Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,








DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 20 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Avril 2025






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :

DIT que Mme [L] [D] doit être classée en catégorie 2 des invalides au 22 avril 2024 ;

ORDONNE à la [5] de liquider les droits de Mme [L] [D] en tenant compte de son classement en catégorie 2 des invalides ;

CONDAMNE la [5] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de consultation qui resteront à sa charge ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6] ;

ORDONNE l'exécution provisoire de ce jugement.

DIT qu’en application de l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.



Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin PIERRE