Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 24 avril 2025
- ECLI
- 68105ebff4420d4e95ca2a68
- Date
- 24 avril 2025
Relations du travail et protection socialeProtection socialeAutres demandes contre un organisme
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Texte intégral
N°25/1338 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/01407 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3C5 Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile, Dans l'instance opposant : [Adresse 5] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 2] APPELANTE Et Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 3] INTIME Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01407 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3C5 ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 15 Mai 2024 de la décision en date du 03 MAI 2024 rendue par le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de BAYONNE ; Vu la demande de désistement reçue au greffe le 17 février 2025 par laquelle l'appelante, la [6], déclare se désister sans réserve de son appel ; Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ; Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, magistrat instructeur à la chambre sociale Déclarons parfait le désistement d'appel, Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Fait à [Localité 7], le 24 Avril 2025 Le magistrat instructeur Annie CAUTRES
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68105ebff4420d4e95ca2a68
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel