Trib. de CommerceDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX — 8 avril 2025
- ECLI
- 680cad140acd6371535460a5
- Date
- 8 avril 2025
- Condamnation
- 65 960 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L.442-1 du code de commercearticle 700 du code de procédure civile.article 700 du Code de procédure civile la sommearticle 455 du Code de Procédure Civilearticle 82 du code de Procédure Civilearticle 700 du Code de procédure civilearticle 450 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
- Date
- 8 avril 2025
Référence
680cad140acd6371535460a5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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