Cour d'AppelChambre 1-3
Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 25 avril 2025
- ECLI
- 680c6be28eda960fba78b309
- Date
- 25 avril 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01517 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK6J Chambre 1-3 Ordonnance n° 2025/M91 Affaire : S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société DA MOTA CONSTRUCTIONS et de la société ENTREPRISE R. GARLANDAT S.A.R.L. DA MOTA CONSTRUCTIONS Représentant : Me [DO], avocat au barreau de NICE Appelantes C/ M. [BX] [U] Mme [ES] [NI] épouse [J] M. [M] [W] M. [KK] [H] Mme [WH] [K] épouse [H] M. [KZ] [G] Mme [ZR] [B] Mme [FG] [VE] [Z] Mme [N] [PA] M. [WW] [CL] Mme [OL] [ED] épouse [CL] Mme [LN] [P] M. [JH] [IT] M m e C a t h e r i n e L I N D R O N é p o u s e [Localité 5] M. [UB] [XK] Mme [NX] [HB] épouse [XK] Mme [T] [IE] M. [UP] [JW] Mme [SJ] [VT] épouse [JW] M. [D] [HP] M. [JH] [KK] Mme [O] [YR] épouse [KK] Mme [BB] [P] M. [JH] [XZ] M. [ZC] [RS] Mme [V] [RS] M. [CE] [AU] Mme [MU] [MC] épouse [AU] M. [CT] [GM] M. [L] [X] Mme [E] [F] épouse [GM] Mme [N] [C] épouse [X] M. [YN] [R] Mme [DA] [A] M. [PO] [S] M. [SV] [J] M. [I] [Y] S.A.S. MEUBLES D'HIER ET D'AUJOURD'HUI S.C.I. FAMILLE DOMANICO-LE-LANN S.C.I. LA COMMANDERIE S.C.I. SERDACO SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SAS ATHENA IMMOBILIER S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d'assureur de la société AZUR ALU Représentant : Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE S.A. ALLIANZ IARD Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE, avocat au barreau de MARSEILLE S.A. BOUYGUES IMMOBILIER Représentant : Me Samira KEITA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société SMA SA S.A. SMABTP S A R L M E N U I S E R I E M E T A L L E R I E SERRURERIE INDUSTRIELLE AZURALU Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. LLOYD'S FRANCE en qualité d'assureur de la SOCIETE D'ETUDE ET INGENIERIE (SEI) S.A.S. SOCIETE D'ETUDE ET D'INGENIERIE LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de Maître [RD] [TM] en sa qualité de liquidateur de la société ENTREPRISE R. GARLANDAT S.A.S. CEMEX BETONS SUD EST S.A. ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la SARLU DA MOTA CONSTRUCTION Représentant : Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTIONS S.A. M UTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) S.A.R.L. COMET INGENIERIE Intimés ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Nous, Mme Marianne FEBVRE, présidente de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix en Provence, assistée de Mme Flavie DRILHON, greffier, Vu l'avis de caducité du 3 avril 2025, Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 25 avril 2025, Le Greffier La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par RPVA Le greffier
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civile de déclararticle 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-3
- Date
- 25 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
680c6be28eda960fba78b309
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel