Cour d'Appel3ème Chambre
Cour d'Appel · 3ème Chambre — 24 avril 2025
- ECLI
- 680c68bb230da8dfaf90c12e
- Date
- 24 avril 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 3ème Chambre - T.I MINUTE N° : 25/00127 N° RG 24/01793 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHZT RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 30 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 11-24-210 Madame [Z] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ Monsieur [V] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ Appelants Madame [O] [X] [Adresse 1] Non représentée Intimée ORDONNANCE DE CADUCITÉ du 24 Avril 2025 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier, Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile, L'acte d'appel a été déposé le 25 Septembre 2024 et l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. L'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 31 décembre 2024. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne madame [Z] [D] et monsieur [V] [G] aux dépens de l'appel. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
680c68bb230da8dfaf90c12e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel