Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]

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N° RG 25/50177 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C6L7D

N° : 1

Assignation du :
31 Décembre 2024



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 avril 2025 



par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEURS

S.A.S. ATRIUM GESTION
[Adresse 1]
[Localité 3]

Le Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble Sis [Adresse 5] représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentés par Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS - #C1525


DEFENDERESSE

S.A.S. FONCIA [Localité 6] EST
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837







DÉBATS

A l’audience du 07 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 31 décembre 2024 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 25 février 2025, la S.A.S. ATRIUM GESTION, le Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble Sis [Adresse 5] se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A.S. ATRIUM GESTION, le Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble Sis [Adresse 5] se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 6] le 07 avril 2025

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Lucie LETOMBE