Trib. de Commerce — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F427
Numéro de Procédure collective : 2014RJ644

JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

DEBITEUR : SAS ACTIVBOIS

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 513 459 628

Activité : Etude, fabrication, montage de structure bois, de charpentes, couverture, et tous éléments en bois utilisables dans le domaine de la construction et de l'habitation

Dirigeants : Monsieur [E] [C] [X] [S] et Monsieur [L] [R] [T] [K]

Comparution : non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE
Juges : Madame Marlène GIROUD Monsieur Sylvain LEPETIT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 16/04/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

DISCUSSION
Vu les dispositions du Livre VI du code de commerce et notamment les articles L.643-9, R.643-16 et
suivants,

Vu le jugement de ce Tribunal du 05/10/2022 qui a prononcé la réouverture de la liquidation judiciaire concernant :

SAS ACTIVBOIS [Adresse 1]

Vu le rapport de la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [Y] [Z], liquidateur judiciaire et l’avis de Monsieur [M], juge-commissaire,

Vu l’audience de ce jour, qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure , le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter devant le Tribunal,

Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée au sens de l'article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Entendu le Ministère Public,

CLÔTURE pour insuffisance d’actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACTIVBOIS,

ORDONNE, en tant que de besoin, sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés qui sera effectuée d'office par le Greffier,

PRECISE que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l'article L 643-11 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier